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SACEM - Règle # 1 : Protégez vos oeuvres !

Dernière mise à jour : 1 janv.



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Enfin vous vous avez décidé de publier et de diffuser vos chansons, musiques, textes ?


Que ce soit de manière confidentielle, privée ou publique, la première chose à faire est de protéger vos œuvres. Il y plusieurs manières de procéder mais la plus répandue reste l’inscription à la Sacem. C’est une démarche simple, peu couteuse et c’est une dépense que vous ne ferez qu’une fois.


Est-il nécessaire de le rappeler : En marge de la protection d’une œuvre auprès de la SACEM, et parce que nous le constatons trop souvent, n’envoyez jamais un texte de chanson en attachement sans vos coordonnées complètes d’ayant-droit sur le document (dans le corp du texte de la chanson) pour éviter un texte anonyme en cas d’impression papier.


Tout ce qu’il faut savoir sur la SACEM

La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM ou Sacem) est une société de gestion des droits d'auteur française fondée en 1851. Elle est membre de la Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs.

La Sacem naît à la suite d'un incident survenu au café-concert  Les Ambassadeurs en mars 1847. Ernest Bourget,  Paul Henrion  et  Victor Parizot  refusent de payer leurs consommations, estimant qu'ils ne doivent rien puisque le propriétaire de l'établissement utilise leurs œuvres sans les rétribuer en retour. Les trois musiciens gagnent un procès dont les frais sont payés par l'éditeur Jules Colombier. C'est une des premières organisations de ce type au monde (l'équivalent britannique, la Performing Right Society n'est lancé qu'en 1914). De la première structure souhaitée à volonté syndicale en 1850, la Sacem prend la forme définitive en 1851 d'une société civile.

Société privée à but non lucratif créée le 28 février 1851, contrôlée par la Commission de contrôle, émanation de la Cour des Comptes, les administrations fiscales et sociales, un commissaire aux comptes et ses sociétaires, elle a pour mission principale d'assurer la collecte et la répartition des droits dus aux auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qui sont ses membres, ou non. Si certaines formules alternatives, comme la musique libre, se sont peu à peu développées, la Sacem représente l'immense majorité du répertoire musical, avec 169 400 membres, 506 000 clients et plus de 140 millions d'œuvres représentées.


Chiffres clés 2020


182 520 membres Sacem en 2020


332 000 auteurs, compositeurs et éditeurs dans le monde ont bénéficié de droits d’auteur répartis par la Sacem en 2020


153 millions d'oeuvres sont représentées par la Sacem dans le monde.


96 925 milliards de streams ont été traités par la Sacem.


57 % des Français écoutent quotidiennement de la musique, soit un quasi-doublement en une décennie.


6 650 nouveaux auteurs, compositeurs et éditeurs par an (+63 % par rapport à 2015). 18 % des membres de la Sacem ont moins de 25 ans (2015 : 9 %).


11 050 aides d’urgence accordées aux auteurs, compositeurs et éditeurs membres de la Sacem de mars 2020 à juin 2021, pour un montant de 11,5 M€. 950 avances exceptionnelles sur les droits d’auteur accordées à nos membres pour les aider à traverser la période. Ces aides en trésorerie, remboursables à partir de 2022, viennent compléter les avances dont peuvent bénéficier nos membres chaque année.


En 2020 43 M€ alloués au plan de mesures d'urgence


19 M€ obtenus pour les auteurs, compositeurs et éditeurs auprès du CNM et du ministère de la Culture


60 implantations locales dans toute la France, nous connaissons nos partenaires et leurs activités (musique d’ambiance, concerts, spectacles, cinémas, festivals, clubs).


291,2 M€ collectés sur le online + 29,5 % par rapport à 2019


1 288 salariés en CDI, 58 % de femmes.


Sacem et sociétaires

La Sacem gère les droits d’auteur (éditeurs, auteurs, compositeurs, arrangeurs, auteurs-réalisateurs et auteurs de doublage sous-titrage) qui recouvrent un répertoire large et varié : musique (l’ensemble des genres musicaux, de la musique symphonique à l’électro, en passant par le jazz, le rap, le slam ou encore le zouk), musique d’œuvres audiovisuelles et de publicité, sketches humoristiques, poèmes, documentaires musicaux et vidéo-clips, textes de doublages et de sous-titrages de films, téléfilms et séries étrangères.

Toute personne ayant composé ou écrit au moins une œuvre et qui peut justifier d'une exploitation (plateforme de streaming, concert, CD) peut être sociétaire. Les sociétaires déposent leurs œuvres originales à la Sacem qui est dès lors seule habilitée à gérer les droits exclusifs d'exécution et de reproduction de ces œuvres. Ils conservent la propriété intellectuelle sur les adaptations, les réarrangements, sur leurs droits moraux et patrimoniaux.

S’il n’existe aucune obligation pour les auteurs et compositeurs d’adhérer à la Sacem, cette dernière reste incontournable en cas de diffusion nationale ou internationale. Il est en effet matériellement impossible à un auteur, un compositeur et, a fortiori, un éditeur de pouvoir lui-même contrôler les usages qui sont faits de ses créations, négocier les autorisations de diffusion et les paiements liés auprès de tous les utilisateurs de ses œuvres (la Sacem négocie avec 500 000 clients) en France et à l'étranger. Elle permet de collecter les droits perçus à l'étranger grâce aux accords de réciprocité conclus avec ses nombreuses homologues étrangères.

De leur côté, les utilisateurs et les diffuseurs de musique bénéficient de l'existence de ce « guichet unique » (simplification des démarches pour utiliser de la musique). La gestion collective constitue de facto une interface pratique entre les créateurs et les utilisateurs des œuvres. Les conditions d'autorisation et les tarifs applicables sont disponibles sur le site internet de la Sacem.

Forte de son ancrage local, de son expertise et de son ancienneté, la Sacem est internationalement considérée comme la société de référence pour la protection du droit d’auteur. Elle continue d'ailleurs à attirer en masse les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, français ou étrangers, avec un doublement du nombre de sociétaires entre 1999 et 2018 (de 80 000 à 170 000) et plus de 140 millions d’œuvres représentées12.

Les auteurs et compositeurs qui ne souhaitent pas adhérer à une société d'auteurs peuvent opter pour la gestion individuelle des droits d'auteur concernant leur répertoire et choisir des licences ouvertes (par exemple les licences Creative Commons) qui permettent, sous certaines conditions fixées par les créateurs eux-mêmes, la libre diffusion des œuvres (notamment sur Internet). Alors que les statuts de la Sacem étaient à l'origine incompatibles avec de telles licences, un accord est intervenu entre la Sacem et Creative Commons en janvier 2012, pour une durée initiale de 18 mois, permettant aux membres de la Sacem de développer la promotion de leurs œuvres en ayant recours aux licences Creative Commons (CC) option non commerciale (NC), tout en confiant la gestion de leurs œuvres à la Sacem pour des utilisations commerciales. La Sacem emboîte ainsi le pas de la Buma-Stemra, société d'auteurs néerlandaise, qui acceptait déjà de gérer les droits sur les diffusions commerciales d'artistes utilisant par ailleurs les licences CC. Ils peuvent également faire le choix de placer directement leurs œuvres dans le domaine public comme pour le projet Open Goldberg Variations.

Enfin, un auteur-compositeur-interprète a la possibilité de faire presser un CD ou de donner un concert sans être membre. Pour le concert, il faut demander une autorisation à la Sacem et si les œuvres ne sont pas protégées, la Sacem ne collectera pas de droits d’auteur. Les auteurs qui désirent protéger leurs œuvres peuvent s'adresser au Syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC), à un notaire, ou se constituer des preuves d'antériorité en cas de litige (envoi par la poste en recommandé, par exemple).

Prérogatives

Le rôle de la Sacem est défini comme suit :


Rôle de répartition  : la Sacem répartit individuellement entre ses sociétaires la somme d'argent perçue à titre d'acquittement des droits d'exécution, de diffusion, et de reproduction des œuvres dont elle a la gestion. Cette répartition est effectuée au prorata des utilisations des œuvres en question en France et à l'étranger (par le biais des réciprocités), après prélèvement du coût de fonctionnement de la Sacem. Ce coût est un ratio fixe par période de temps ;

rôle de répartition (2) : la Sacem répartit auprès des sociétés avec lesquelles elle a des accords de réciprocité la somme d'argent perçue à titre d'acquittement des droits d'exécution, de diffusion et de reproduction des œuvres dont ces sociétés ont la gestion. Les règles de répartition sont disponibles sur le site internet de la Sacem ;

rôle de collecte : la Sacem collecte auprès de ses clients les droits d'exécution, de diffusion, et de reproduction. Est client toute personne ou organisme utilisant des œuvres (diffusion, reproduction, organisation de spectacle vivant) dont la gestion des droits est déléguée à la Sacem ou à toute société avec laquelle la Sacem a des accords de réciprocité en la matière.

Les organisateurs de manifestations diffusant de la musique sont tenus de transmettre à la Sacem ou aux ayants droit (auteur, compositeur, éditeur) conformément à l'article L.132-21 du code de la propriété intellectuelle la liste des titres qui seront joués. La société perçoit en règle générale une redevance proportionnelle aux recettes générées par la diffusion des œuvres ou au budget de la manifestation, tout en prévoyant dans certains cas une redevance forfaitaire pour des petites manifestations gratuites. Elle peut aussi accorder des réductions aux associations d'intérêt public. De même, un accord entre la Sacem et l'Éducation nationale permet aux enseignants de diffuser des œuvres pendant leurs cours.

En revanche, la Sacem ne peut exiger une rémunération pour la diffusion d’œuvres qui ne font pas partie de son catalogue ou de celui d'autres sociétés d'auteurs étrangères ou d'éditeurs qui lui ont donné mandat.


Collecte des droits

Les sommes acquittées à la Sacem au titre des droits d'auteurs musicaux ne peuvent être assimilées à de quelconques « taxes » puisqu'il ne s'agit que de la rémunération de droits de propriété privés, la Sacem, société civile à but non lucratif, délivrant les autorisations d'utilisation de ces œuvres et assurant les perceptions pour le compte de ses membres. Le paiement des droits musicaux à la Sacem n'étant pas une taxe, tout retard ou absence de paiement ne peut en aucun cas faire l'objet d'une amende.

Selon un article publié sur 01net.com en juin 2008, sur la vente d'un titre à 99 centimes d'euros sur l'iTunes store, la Sacem percevrait 7 centimes dont elle reverserait 2 centimes aux ayants droit. Il s'agit de 7 centimes au titre de droits d'auteurs, pour le compositeur et/ou l'auteur du texte, mais pas pour l'interprète, qui lui toucherait plutôt autour de 14 centimes.

La Sacem développe un mode de collecte et de répartition particulièrement sophistiqué et précis, à la différence de nombre de ses homologues étrangers. Elle assure la détection et le suivi de l’ensemble des évènements publics et définit le montant des droits à facturer, percevoir et répartir selon trois moyens :


Les organisateurs de concerts, spectacles, les télévisions, les radios, les producteurs de CD, DVD, les cinémas, les sites de téléchargements, streaming, transmettent à la Sacem la liste des œuvres diffusées. La Sacem peut alors définir quels montants allouer aux ayants droit concernés, œuvre par œuvre. Cela représente 80 % des droits répartis.

Pour les discothèques, les bals et la copie privée, la Sacem a recours à des sondages. Cela représente 11 % des droits répartis.

Pour la musique d’ambiance et de sonorisation, la Sacem tient compte des œuvres reproduites sur CD et diffusées en radio ou lors de concerts. Cela représente 9 % des droits répartis.

De par son implantation ramifiée sur le territoire français, la Sacem parvient à répartir 80 % des droits sur la base d'une connaissance précise des programmes. Ce niveau, un des plus élevés au monde, permet de rémunérer les ayants droit de la manière la plus juste possible, en fonction de la musique réellement diffusée. Cela la distingue notamment de nombreuses autres sociétés à l’étranger, qui privilégient les sondages, méthode plus économique mais bien moins équitable.

La musique sur Internet

Faisant face à une explosion de la consommation de musique sur Internet, la Sacem s’est dès le début investie sur ce média. Comme pour tout mode de diffusion de la musique, le rôle de la Sacem reste toujours le même : autoriser l'utilisation du répertoire de ses membres contre rémunération. C’est ainsi que la Sacem a signé des contrats avec iTunes dès 2004, avec Deezer en 2007, avec Spotify en 2008, Netflix en 2014, Apple Music et Amazon Prime en 2015, SoundCloud en 2016 puis Facebook en 2018. Sur l’année 2018, 240 contrats sont en cours avec des services en ligne. En général, ils sont basés sur un pourcentage du chiffre d'affaires du service (principe de proportionnalité). Le marché de la musique en ligne légale est important en France, ce qui explique que ce secteur d'activité constitue la troisième source de revenus pour les auteurs (12 % des collectes en 2018). Par ailleurs, pour favoriser la promotion des créateurs sur Internet, la Sacem avait dans un premier temps autorisé la diffusion gratuite de leurs œuvres sur leur propre site officiel avant de signer des accords avec Dailymotion et YouTube, sites privilégiés de diffusion des œuvres musicales.

La Sacem a soutenu les dispositions favorables au maintien du libre exercice du droit exclusif et s'est opposée à la proposition de licence globale à l'occasion du vote du projet de loi DADVSI. Le vote de ce texte — qui avait vocation à transposer en droit français une directive européenne — a été le lieu d'un débat passionné sur l'opportunité d'instaurer un système de gestion collective obligatoire du droit de représentation pour les diffusions d'œuvres via les réseaux P2P (licence globale). Or, pareil système aurait définitivement imposé aux auteurs l'obligation de recourir aux services d'une société de gestion collective pour obtenir leur rémunération. Conformément à sa mission de défense des intérêts des créateurs, la Sacem a préféré soutenir le modèle classique de la propriété littéraire et artistique, modèle qui, en instituant l'auteur propriétaire de sa création, lui laisse le libre choix du mode de gestion qu'il juge approprié.

Action culturelle et prix

Outre sa mission de collecte et répartition des droits d’auteur, la Sacem mène depuis les années 1960 des actions de soutien en faveur de la création musicale. En 2018, c'est 29,8 millions d'euros d'aides qui ont été consacrés à des actions très diversifiées, en tout 2350 projets (cinéma, répertoire et artistes français, jazz, musique contemporaine, musique de film, édition et patrimoine, commande aux compositeurs) et aussi de pédagogie et découverte de la musique pour les jeunes publics et publics défavorisés, etc.

Les aides culturelles de la Sacem comme celles de toutes les sociétés de gestion collective viennent en majeure partie (depuis 1985) des « 25 % de la copie privée »16 mais aussi d'un budget mis en place volontairement par la Sacem depuis les années 1960. Ces financements permettent de soutenir des répertoires difficiles ou à risque, ainsi que les artistes émergents encore absents des grands médias ou mal diffusés, sur tout le territoire. Ils ont un rôle d’intérêt général, de redistribution et de politique culturelle très important, plus encore ces dernières années avec les doutes qui pèsent sur les capacités de financement de la culture par les collectivités territoriales. La Sacem attribue également chaque année des Grands prix qui couvrent l'ensemble des genres et courants musicaux.

Sacem Paris Sacem Neuilly

225 avenue Charles de Gaulle 92528 Neuilly sur Seine Cedex


Sacem contact en ligne https://www.sacem.fr/contact?langue=fr

Sacem telephone 01 47 15 47 15


Logo sacem


Sources https://www.sacem.fr/ Rapport et compte annuel 2020

Wikipedia



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