Adami-Spedidam-SCPP-SPPF ... Parce qu'il n'y a pas que la Sacem !
Dernière mise à jour : 28 oct. 2022
Les sociétés civiles de production discographique
Tous les revenus tirés de l’exploitation de la musique rentrent dans un circuit financier. Dans ce circuit sont installés des sociétés qui perçoivent / prélèvent les droits pour tous les acteurs de la filière musicale et les redistribuent aux ayant-droits.
Les sociétés civiles ont une mission de gestion et de protection des droits des producteurs et des artistes. Chacune de ces sociétés est spécialisée dans la gestion des droits d’une profession particulière que ce soit dans le domaine du disque ou dans celui de l’audiovisuel.
L’ensemble des sociétés civiles, qu’il s’agisse de la Sacem pour le droit d’auteur ou celles qui gèrent les droits voisins (Adami, Spedidam, SCPP et SPPF) sont aussi appelées SPRD (sociétés de perception et de répartition des droits).
ADAMI
L’Adami est une société de gestion collective des droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes.
Concerne : Musicien, chanteur, artiste lyrique, chef d’orchestre, chef de chœur, Dj, danseur soliste, comédien, imitateur, marionnettiste, mime, diseur/conteur, artiste de cirque, cascadeur.
L’Adami gère les rémunérations secondaires pour l’exploitation du travail enregistré.
L’Adami finance la création, la production et la diffusion de vos projets : enregistrements, spectacles, formations… dans tous les domaines et tous les genres artistiques.
L’Adami soutient les nouveaux talents et « accompagne les carrières ».
L’Adami défend les droits en France et dans le monde.
Les droits des artistes interprètes
Pour bien comprendre, il faut revenir au principe d’équité et de reconnaissance du travail fourni par l’artiste interprète qui a fait naître ces droits.
Quand il/elle joue dans un film, quand il/elle enregistre une musique, une chanson, ce film est ensuite diffusé à la télévision, cette musique est diffusée à la radio, à la télévision, dans les commerces et dans les lieux publics, et le tout est copié par le consommateur final… il est normal que le chiffre d’affaires généré par ces exploitations soit partagé avec ceux qui en sont à l’origine, les artistes.
C’est pourquoi, après avoir conclu un contrat individuel avec un producteur, qui le rémunère pour son travail enregistré et sa première exploitation (ventes/streaming), l’artiste-interprète bénéficie de plusieurs types de droits qui, grâce à la gestion collective confiée à l’Adami en 1985, lui assurent des rémunérations prévues par la loi ou les accords collectifs :
Le droit à rémunération équitable couvre la diffusion de la musique à la radio, dans les commerces et dans les lieux publics.
Le droit à rémunération pour copie privée sonore et audiovisuelle est la contrepartie du droit accordé au consommateur de copier les enregistrements – si la source est licite – pour son usage personnel sur les clés USB, les CD et DVD vierges, les tablettes et les smartphones qu’il a achetés pour les voir et les écouter à sa guise..
Les droits de rémunérations issues de l’exploitation secondaire des interprétations des comédiens : après amortissement du budget du film, pour les exploitations de leurs films en vidéo, en vidéo à la demande, pour les ventes à l’étranger, les ventes en France sur le câble, la TNT…
Les droits pour l’exploitation internationale des enregistrements des artistes-interprètes, en vertu des accords de représentation que l’Adami conclut avec des sociétés étrangères de gestion de droits….
Les chiffres clés 2020 :
Artistes inscrits : 41479 associés
Collecte des droits : 78,7 millions d’euros collectés
Rémunération de artistes : 63,2 millions d’euros répartis individuellement à 85460 artistes
Aides aux projets artistiques : 13,5 millions d’euros répartis aux projets artistiques (993 projets soutenus et 10 opérations Adami et partenaires.)
Devenir associé de l’Adami
Pour devenir associé de l’Adami, procurez-vous un dossier d’inscription.
Ce dossier comporte les statuts de la société ainsi qu’un formulaire d’adhésion à compléter par vos soins. Une fois rempli, il ne vous restera plus qu’à retourner ce formulaire, accompagné du paiement forfaitaire et définitif de 15 €, ainsi que des éléments suivants :
- une photocopie de votre carte d’assuré(e) social(e) ;
- un relevé d’identité bancaire ;
- un document justifiant d’un enregistrement sonore ou audiovisuel en tant qu’artiste interprète tel que photocopies de contrats d’enregistrements, un exemplaire ou une photocopie des supports distribués, bulletins de salaires... et un curriculum vitæ.
SPEDIDAM
Alors que l’Adami représente les artistes-interprètes dont le nom figure sur l’étiquette des phonogrammes ou au générique des œuvres audiovisuelles, la Spedidam représente les artistes-interprètes dont le nom n’est pas mentionné, c’est-à-dire les musiciens, encore désignés comme artistes-interprètes exécutants ou d’accompagnement.
Le rôle de la Spedidam
- Percevoir les versements effectués par les sociétés nommées ci-dessous et les répartir puis les redistribuer aux artistes-interprètes concernés. Cette répartition pourra s’effectuer en fonction de la feuille de présence – voir plus loin –, remplie par les artistes interprètes lors d’enregistrements. La Sorecop. Copie France. La Spré.
- Défendre les droits des artistes-interprètes
Répartition de la copie privée sonore et audiovisuelle
La répartition nominative consiste, pour la Spedidam à attribuer aux artistes-interprètes un nombre de parts correspondant aux séances d’enregistrement qu’ils ont effectuées. La participation effective des interprètes aux séances d’enregistrement est attestée par la signature des feuilles de présence Spedidam.
Répartition de la rémunération équitable
Les sommes sont réparties aux artistes-interprètes ayant participé à des séances d’enregistrement destinées à la réalisation de phonogrammes du commerce publiés. Dans le secteur des radios, des télévisions et des discothèques, la SPRE fournit des relevés de diffusions. Chaque phonogramme du commerce est valorisé en tenant compte de la durée totale des diffusions des phonogrammes par diffuseur et du montant perçu pour la période de diffusion. Le montant affecté au titre diffusé est réparti à l’ensemble des artistes interprètes ayant participé à l’enregistrement.
Droits généraux
Ce sont les sommes qui sont versées à la Spedidam pour toute utilisation de musique enregistrée non couverte par le paiement de la rémunération équitable et de la rémunération pour copie privée. Ces sommes perçues par la Spedidam sont distribuées aux artistes-interprètes qui ont participé à l’enregistrement utilisé.
Pour adhérer à la Spedidam
Retirez un dossier d’adhésion auprès de la Spedidam par courrier ou bien au siège de la société. Ce dossier comprendra un exemplaire des statuts de la société et du règlement général, un acte d’adhésion ainsi qu’un texte d’information concernant les droits des artistes-interprètes. Sont admis à adhérer aux statuts de la Spedidam en qualité d’associé, les artistes-interprètes qui justifient de leur activité professionnelle de la façon suivante :
- participer ou avoir participé à titre permanent en qualité de salarié aux activités d’une formation orchestrale, chorale ou chorégraphique ;
ou
- bénéficier ou avoir bénéficié des Congés spectacles en qualité d’artiste-interprète ;
et
- justifier d’au moins un enregistrement publié à des fins de commerce ou d’une prestation radiodiffusée ;
ou